A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 66.3 Versions de la disposition

2020-01-08

66.3. Un chef de service ou un technicien aux pensions alimentaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l’article 66.4;

2°  l’article 57.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) relativement à une demande autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire.

Un fac-similé de la signature d’un titulaire d’une fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées au paragraphe 2 du premier alinéa et aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l’article 66.4.

A.M. 2013-10-10, a. 20; A.M. 2019-12-18, a. 46.

2013-10-30

66.3. Un chef de service ou un technicien en gestion des pensions alimentaires qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l’article 66.4;

2°  l’article 57.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) relativement à une demande autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire.

Un fac-similé de la signature du titulaire d’une fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées au paragraphe 2 du premier alinéa et aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l’article 66.4.

A.M. 2013-10-10, a. 20.